Le droit à l'image
Un ami a mis des photos de vous sur son site web. A-t-il le droit ? | L'image |
DéfinitionDroit à l'image
Le droit à l'image, c'est le droit des individus à disposer de leur image.
On ne peut exploiter la photographie d'une personne qu'avec son accord
Exceptions
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Personnage public dans l'exercice de leur fonction
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Personne non identifiable (de dos ou dans une foule).
Texte légalArticle 9 du Code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »