La loi Hadopi
Cette loi a pour but de lutter contre le téléchargement illégal de musique ou de films via les réseaux P2P
La loi "Création et Internet" n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite "loi Hadopi" est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers en pair à pair (P2P) lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur.
Elle propose une riposte graduée en cas de constatation de téléchargements illégaux via un réseau P2P :
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Envoi d'un courriel
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Envoi d'une lettre recommandée
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Suspension ou résiliation de l'abonnement à Internet
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante créée par la loi "Création et Internet".
Elle est chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres.
